REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
MINISTERE DES RESSOURCES HYDRAULIQUES ET DE L’ELECTRICITE
UNITE DE COORDINATION ET DE MANAGEMENT DES PROJETS (UCM)
PROJET D'ACCES, DE GOUVERNANCE ET DE REFORME DES SECTEURS
DE L'ÉLECTRICITE ET DE L'EAU « AGREE »
AVIS A MANIFESTATIONS D’INTERET
Numéro de l’Avis : AMI n° 040/MINRHE/UCM/AGREE/2025/SC
Numéro du marché : ZR-UCM-426272-CS-CQS
Financement : Banque mondiale Don IDA N° D9890-ZR et Crédit IDA N° 7066-ZR
Services de Consultant : Recrutement d'un Consultant chargé de la classification par nature juridique des actifs (biens du domaine public de l’Etat ou biens privés) exploités par la Société Nationale d’Electricité « SNEL S.A. »
Date de republication : 02 février 2026
Date limite de remise : 16 février 2026
Approche de marché : Ouverte – Internationale
Le Gouvernement de la République Démocratique du Congo (RDC) a obtenu un don de la Banque mondiale en vue de financer le Projet d’Accès, de Gouvernance et de Réforme des Secteurs de l’Electricité et de l’Eau « AGREE », et a l’intention d’utiliser une partie du montant de ce don pour effectuer les paiements au titre du contrat suivant :
« Recrutement d’un Consultant chargé de la classification par nature des actifs exploités par la Société Nationale d’Electricité. »
La Société Nationale d’Électricité (SNEL S.A.) a été créée par l’Ordonnance-Loi n°70/033 du 16 mai 1970 en tant que Société d’Etat. Elle s’est substituée au Comité de contrôle technique et financier des travaux du site hydroélectrique d’Inga créé par Ordonnance n° 07-391 du 23 septembre 1967. Consécutivement à la mise en service de centrale d’Inga 1 le 24 novembre 1972, elle devint producteur, transporteur et distributeur d’énergie électrique.
Par la suite, il a été promulgué la Loi n° 24/012 du 14 Juillet 1974 portant dissolution des six sociétés privées d’électricité ci-après identifiées et reprise par la SNEL de leurs biens de toute nature (meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, divis ou indivis), droits, obligations et services. Il s’agit des sociétés suivantes :
-COMETRICK ;
-Forces de l'Est ;
-Forces du Bas-Congo ;
-Société Générale Zaïroise des Forces Hydroélectriques (SOGEFOR) ;
-Société Générale Africaine d'Électricité (SOGELEC) ; et
-COGELIN.
En 1978, le Gouvernement de la RDC décida de transférer à la SNEL l’ensemble des centrales électriques exploitées jusqu’alors par la REGIDESO.
A partir de 1978, la SNEL a été régie par la Loi n°78-02 du 6 janvier 1978 portant dispositions générales applicables aux Entreprises Publiques et par l’Ordonnance n°78/196 du 05 mai 1978 portant ses statuts, avec pour objet la production, le transport, la distribution, et la commercialisation de l’énergie électrique.
Par la suite, elle a été transformée en Société Commerciale de forme « Société par Actions à Responsabilité Limitée » dont l’Etat est l’Actionnaire Unique, par les articles 4 et 5 de la Loi n° 08/007 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des Entreprises Publiques et par le Décret n° 09/12 du 24 avril 2009 portant liste des Entreprises Publiques transformées en Sociétés Commerciales, Etablissements Publics et Services Publics pris en exécution de la Loi n°08/007 du 7 juillet 2008 susdite. Dans ce contexte, elle a aussi été régie par le Décret n°09/11 du 24 avril 2009 portant dispositions transitoires relatives à la transformation des Entreprises Publiques. Elle est également régie par la Loi n°08/010 fixant les règles relatives à l’organisation et à la gestion du Portefeuille de l’Etat du 7 juillet 2008.
En exécution de la Loi n°10/002 du 11 février 2010 autorisant l’adhésion de la RDC au Traité du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des Affaires en Afrique, sous l’égide de l’Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), la SNEL a mis ses statuts en harmonie avec les dispositions de l’Acte Uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupements d’Intérêt Economique du 31 janvier 2014, devenant de ce fait une Société Anonyme Unipersonnelle (SNEL S.A.), avec Conseil d’Administration.
Du diagnostic de la SNEL S.A., il ressort que cette dernière ne dispose pas de titres de propriété pour une bonne partie des actifs à sa disposition, ni d’une situation claire de ces actifs distinguant d’une part, ceux qui lui appartiennent en propre, et de l’autre, ceux qui ont été mis à sa disposition par l’Etat pour l’accomplissement de son objet social. Parmi ces derniers, certains ont été cédés à la SNEL S.A. sans qu’aucun acte juridique n’ait été établi.
A l’heure actuelle, tous les actifs de cette société, quels soient leur origine ou leur mode d’acquisition, sont inscrits dans ses états financiers.
Pour sa part, la Loi n°14-011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l’électricité et ses mesures d’application, de par les modifications du cadre juridique qu’elles apportent, ont des grandes incidences sur la classification juridique des actifs que l’entreprise exploite. Il s’agit notamment de :
-L’érection de tout site hydroélectrique ou géothermique en site d'utilité publique inaliénable, et de ce fait en bien du domaine public de l’Etat ;
-La tenue pour tout opérateur du secteur de l’électricité d’un inventaire des biens nécessaires à I ‘activité dont il a la charge ;
-L'instauration des différents régimes juridiques pour l’exercice des activités du service public de l‘électricité, à savoir : la concession, Ia licence, l’autorisation, la déclaration, la liberté, et la délégation de service public ;
-L’érection en biens de retour des : (i) terrains publics de l’Etat mis à la disposition de l’opérateur pendant toute la durée de la concession, (ii) des biens nouveaux affectés par nature au service public, et constitués et financés par l’opérateur, (iii) des biens incorporés au domaine public de l’Etat, et qui ont été mis à la disposition de l’opérateur par l’autorité compétente postérieurement à l’entrée en vigueur de la concession.
Au regard de ce qui précède, il s’avère indispensable de classifier par nature juridique les actifs exploités par la SNEL. Cela notamment au regard de :
-La Loi n°73-021 du 20 juillet 1973, portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés, tel que modifiée et complétée à ce jour par la Loi n° 80-008 du 18 juillet 1980 ;
-La Loi n°14-011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l’électricité ;
-L’Arrêté Ministériel 081/CAB/MIN/ENRH/18 du 27 décembre 2018, portant cahier des charges générales des activités du secteur de l’électricité.
Les termes de référence (TDR) détaillés de la mission du Consultant devant élaborer le cahier des charges pour ce recrutement sont disponibles sur le site web suivant : www.ucmenergie-rdc.com.
L’Unité de Coordination...
